Articles

Article 8 (Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)

Article 8 (Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)


Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.