Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation)
Les modèles types d'offres préalables de crédit prévus par l'article L. 311-13 du code de la consommation et figurant en annexe de l'article R. 311-6 et le modèle type de bordereau détachable de rétractation figurant en annexe de l'article R. 311-7 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.