Article 2 (Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle)

Au début de l'article R. 421-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, ».