Article 62 (Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat)

L'article 115 du même décret est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour un tiers au choix » sont remplacés par les mots : « , par la voie de l'examen professionnel dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers et, pour la proportion restante, au choix ».
2° Le dernier alinéa est supprimé.