Article 288 (Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)

L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 19 » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat recrutés par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 5 sont titularisés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 19. »