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Article 17 (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)

Article 17 (Décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.