Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Carrère-Gée (Marie-Claire))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 avril 2007 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - Mme Carrère-Gée (Marie-Claire))
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.