I. - Objet de la décision tarifaire
La décision tarifaire visée par le présent avis prévoit la commercialisation de trois nouvelles offres d'abondance : « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h ».
France Télécom commercialise l'offre « Illimité Pro/PME » depuis 2004. Cette offre, destinée aux clients professionnels, permet au client qui la souscrit de bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel :
- d'un forfait illimité de communications vers les postes fixes de France métropolitaine ;
- d'un forfait de minutes de communications vers les mobiles de métropole et vers les fixes et mobiles d'Europe et d'Amérique du Nord. Ce forfait correspond à 40 minutes pour les accès analogiques et 80 minutes pour les accès de base ;
- de tarifs spécifiques pour les appels passés en dépassement du forfait ou pour les communications n'entrant pas dans l'assiette du forfait.
L'abonnement mensuel à cette offre s'élève à 30 HT pour un accès analogique et 60 EUR HT pour un accès de base.
La décision tarifaire n° 2006061, transmise à l'Autorité en août 2006, concernait l'évolution de l'offre « Illimité Pro/PME » sur les accès analogiques uniquement. France Télécom y prévoyait le remplacement du forfait de 40 minutes par trois niveaux de forfaits différents. Cette décision a fait l'objet d'un avis favorable de l'Autorité (1).
La décision tarifaire n° 2006074 de France Télécom vient compléter la décision susmentionnée. Elle prévoit l'arrêt de commercialisation de l'offre « Illimitée Pro/PME », décrite supra, sur lignes numériques et la commercialisation de trois nouvelles offres « Illimité Pro/PME » sur accès numérique de base. Les trois nouvelles offres, « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h » correspondent à l'offre actuelle avec, en remplacement du forfait de 80 minutes, des forfaits de respectivement 2 heures, 6 heures et 10 heures pour la même assiette de communications.
Les abonnements mensuels aux offres « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h » s'élèvent respectivement à 64 HT, 96 HT et 128 HT.
II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Les offres de communications : « Illimité Pro/PME »
Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que les offres tarifaires proposées par France Télécom sont réplicables par des opérateurs alternatifs efficaces. Pour s'assurer de la réplicabilité économique des offres « Illimité Pro/PME + 2 h », « Illimité Pro/PME + 6 h » et « Illimité Pro/PME + 10 h », elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires.
Ces tests ont fait apparaître qu'un opérateur alternatif efficace était a priori en mesure de proposer les mêmes offres, aux mêmes tarifs, et d'en dégager une marge raisonnable. Les statistiques d'appel prises en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur l'offre « Illimité Pro/PME » actuelle ainsi que sur d'autres offres d'abondance de France Télécom. Elles tiennent donc compte de l'élasticité de consommation des clients souscrivant une offre illimitée.
III. - Conclusion
Compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2006.