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Article 4 (Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage)

Article 4 (Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage)


L'arrêté d'institution détermine les limites de la réserve et la réglementation qui y est applicable.
Un plan de situation de la réserve au 1/25 000 est annexé à l'arrêté.