Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux tables de mortalité)

Aux I et II de l'annexe à l'article A. 344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant l'année. »