Article 41 (Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.P. 533 est ainsi modifié :
I. - Au 2°, les mots : « de l'agent de probation désigné » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
II. - Au 3°, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
III. - Le 4° est ainsi rédigé :
« Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines. »
IV. - Le 5° est supprimé.