Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2007 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 février 2007 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger)
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.