Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-952 du 2 septembre 2004 portant déconcentration en matière de recrutement dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté et dans les conditions définies au présent décret, déléguer une partie de ses pouvoirs relatifs à l'organisation des recrutements pour les corps de fonctionnaires de catégorie C suivants : a) Corps des adjoints administratifs des services judiciaires ; b) Corps des agents administratifs des services judiciaires ; c) Corps des agents des services techniques des services judiciaires.