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Article 35 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)

Article 35 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2006 portant délégation de signature pour la direction des retraites)


Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, attaché principal d'administration, Mme Sybille Provost-Chabois, M. Guy Boutinaud et M. Gérard Etcheverry, attachés d'administration, Mme Marie-Louise Pithon-Mondeguer et M. Alain Chazelle, assistants techniques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « solidarité ».