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Article Annexe (Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)

Article Annexe (Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)


A N N E X E


1. Président de tribunal administratif :


2. Vice-président du tribunal administratif de Paris :


3. Secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :


4. Président de section au tribunal administratif de Paris :


5. Président de chambre de cour administrative d'appel :


6. Vice-président de tribunal administratif :


7. Vice-président de section au tribunal administratif de Paris :