Au second alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les personnes morales mentionnées à l'article L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « Les établissements publics d'aménagement prévus à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code ».