Article 1 (Décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor)
Les ordonnances de paiement émises à compter de la gestion 2005 par l'ordonnateur principal du ministère chargé de l'agriculture sont assignées sur un comptable spécial désigné par arrêté du ministre chargé du budget.