Article 40 (LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité)

Après les mots : « d'établissements d'enseignement supérieur », la fin du premier alinéa de l'article L. 211-7 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements. »