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Article 4 (Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)

Article 4 (Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques)


L'application MAJIC 2 (mise à jour des informations cadastrales) fournit aux applications FIDJI et MADERE les informations relatives à la désignation des immeubles liés aux extraits cadastraux ainsi que les informations relatives aux aménagements fonciers.