Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et de deux avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer)

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 1er mars 2001 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2002 et 2003 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.