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Article (Décret n° 2000-1351 du 26 décembre 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires ou affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux bénéficiaires du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Article (Décret n° 2000-1351 du 26 décembre 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires ou affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux bénéficiaires du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 2. - A l'article R. 815-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « la loi du 19 juin 1927, modifiée par la loi no 49-1097 du 2 août 1949, les décrets no 49-1416 du 5 octobre 1949 et no 50-461 du 24 avril 1950 » sont remplacés par les mots : « le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 et les décrets no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 67-711 du 18 août 1967 ».