Article (Décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole)

Art. 3. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :

0,07 Euro par hectolitre de lait, pour les laits de vache, de brebis et de chèvre ;

1,42 Euro par 100 kilogrammes de matière grasse, pour la crème.