Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie (Seine-et-Marne))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie (Seine-et-Marne))
Art. 1er. - Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Valence-en-Brie à compter du 1er juillet 2000.