Article (Arrêté du 18 novembre 1999 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail)

Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 322-14 du code du travail est fixé à 100 % pour l'année 1999.