Article (Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels)

Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1994 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels est abrogé.