Article 2 (Décret n° 2002-1060 du 7 août 2002 relatif à l'allocation de rentrée scolaire modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Au chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 543-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 543-2. - Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 EUR, celui-ci n'est pas versé. »