Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1647 B sexies

Au troisième alinéa du 2 du II, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-VII-3, c.)