Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1090 A

Au III, le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, » est remplacé par le membre de phrase : « par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, ».

(Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 82.)