Art. 6. - La mise en oeuvre de l'action expérimentale fait l'objet d'une convention (1) de gestion conclue entre le promoteur, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire-Atlantique, la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces et la section autonome mutuelle d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, d'autre part. Cette convention, annexée au présent arrêté, détermine les conditions de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels de santé, ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
La participation des établissements de santé à l'action expérimentale est définie par une convention spécifique passée entre l'établissement et le promoteur.