Art. 1er. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans chaque direction régionale et dans les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse concernées ainsi qu'au Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse et au centre d'action éducative de Savigny-sur-Orge en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans ces services.
La date de cette consultation est fixée au 28 mars 2002.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Chapitre II
Electeurs et listes électorales