Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie)

SFR modifiera les tarifs de la terminaison d'appel d'origine internationale à compter du 1er janvier 2003 de façon à aligner le prix moyen par minute perçu au titre de cette terminaison avec le prix moyen perçu au titre de la terminaison d'appel fixe vers mobile national. Le prix moyen de la terminaison d'appel d'origine internationale sera donc de 1,12 F par minute du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 et de 0,98 F par minute du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.