Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2001-971 du 16 novembre 2001 portant sur le niveau de la charge de terminaison d'appel sur le réseau de la Société française de radiophonie)
SFR mettra en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 des tarifs de terminaison d'appels fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 soit égal au 1er janvier 2004 à 0,98 F la minute. Ces tarifs seront valables jusqu'au 31 décembre 2004. SFR les communiquera pour examen à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2003.