Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 octobre 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 5 octobre 1998 portant admission à la retraite d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, M. Michel Aldebert, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1998.