Article (Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin)
3.3.3.2. Procédure à suivre
par la commission de recensement des votes
A. - Transfert des procès-verbaux à la commission
L'article R. 513-102 prévoit que « le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission ». Il s'agit des procès-verbaux établis par les bureaux dits uniques et des procès-verbaux établis par les bureaux centralisateurs. Bien que l'article R. 513-101 n'en dispose pas ainsi expressément, il appartient au président du bureau centralisateur de joindre au procès-verbal de ce bureau les procès-verbaux des bureaux qu'il regroupe à titre de pièces annexes en vue de faciliter les vérifications. Chargé par le décret d'organiser ce transfert, le préfet a le choix des moyens ; il prendra toutes dispositions, d'une part, pour que le transfert présente toutes les garanties de sécurité et, d'autre part, pour que le président de chaque bureau concerné connaisse à l'avance le moyen retenu par le préfet.