Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A 3. - Maintien de la qualité de salarié
en cas de suspension de contrat de travail
L'article R. 513-3 précise que sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle les périodes de suspension du contrat de travail. Cette suspension peut résulter de la loi, du règlement ou de la convention collective.