Article (Arrêté du 2 avril 1997 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948)
Art. 1er. - Est ouvert sur 1997 un crédit de paiement de 2 341 340 800 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.