Article (Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général des impôts)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 362 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante :
« Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
» Le second alinéa du même article est supprimé.