Article (Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale)
Art. 1er. - La commission instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé est composée de la façon suivante :
M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, chargé d'assurer la présidence.