Article (Arrêté du 6 janvier 1997 régissant le traitement informatisé des mutations à titre gratuit à la direction générale des impôts)
Art. 4. - Les données collectées sont rapprochées :
- du montant des droits correspondants (mensuellement et annuellement), en provenance du traitement MEDOC ;
- des renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu du défunt, en provenance du fichier POTE du traitement IR.