Article (Décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Art. 33. - Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés des services déconcentrés au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, s'ils y ont intérêt et dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 15 et, le cas échéant, à l'article 32 du présent décret.