Article (Décret no 97-425 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires)
Art. 2. - L'article 4 du décret du 15 juin 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - L'intitulé des options, les programmes, le référentiel des compétences, le contenu des épreuves, la composition du jury et, d'une manière générale, les modalités de l'examen correspondant au certificat d'aptitude créé par le présent décret sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »