Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 22 avril 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel)
Art. 1er. - M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Martine Bellon.