Article (Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement)
Art. 4. - Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels sous la surveillance et la responsabilité d'un membre de l'ordre des géomètres experts ou d'une administration agréée par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, sur avis de la commission consultative prévue à l'article 12 du présent décret.