Article (Arrêté du 12 mars 1997 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948)
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret du 16 juin 1948 susvisé.