Article (Décret no 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins)
Art. 1er. - Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 7,30 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 6. p. 100.