Article (Décret no 96-368 du 30 avril 1996 modifiant le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée)
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 15 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Les dispositions relatives aux commissions de contrôle figurant dans chacun des décrets relatifs aux appellations d'origine contrôlées applicables actuellement restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996. »