Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)
Article 159 AP
Cet article est ainsi modifié :
Les tarifs de : « 2,47 F », « 1,60 F » et « 0,73 F » sont remplacés respectivement par les tarifs de : « 2,60 F », « 1,69 F » et « 0,77 F » ;
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres « a », « b » et « c ».
(Arrêté du 28 décembre 1995, art. 1er.)