Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 242-0 M
Au a du 2, les mots : « en application du premier alinéa du I, des 7o à 11o bis, 13 à 14o du II » sont remplacés par les mots : « en application du I, des 7o à 11o bis et du 14o du II ».
(Loi no 95-1347 du 30 décembre 1995, art. 19-IV et XIX.)