Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1736
Au premier alinéa, après les mots : « 1762 sexies, » sont ajoutés les mots : « 1762 octies, ».
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 17.)