Article (Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services)
Art. 11. - Le géomètre expert, les géomètres experts associés des sociétés civiles professionnelles ou le géomètre expert mandataire social des autres sociétés sont tenus d'adresser au président du conseil régional une demande de modification de l'inscription au tableau, assortie des informations et accompagnée des documents afférents au changement intervenu dans le statut d'exercice, dans les quinze jours suivant l'acte qui procède à ce changement.